Les articles 1382 à 1386bis, qui ont réglementé la responsabilité extracontractuelle pendant 200 ans, n'étaient plus adaptés à la société actuelle.
Le 1er février 2024, la Chambre des représentants a approuvé le projet de loi portant réforme du livre 6 du Code civil belge relatif à la responsabilité extracontractuelle. Quelles en seront les implications concrètes pour vous et vos clients, et sur nos activités d'assurance ?
Nos formateurs ont élaboré un webinaire de 3 heures pour vous permettre de vous familiariser avec les nouvelles règles.
Nous prévoyons plusieurs sessions en novembre et décembre.
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