La loi communément appelée « Lanceurs d’alertes » est la loi du 28 novembre 2022 sur la « protection des personnes qui signalent des violations au droit de l’Union ou au droit national constatées au sein d’une entité juridique du secteur privé ». Cette loi est la transposition en droit belge de la directive européenne 2019/1937 du 23 octobre 2019. Elle a pour objectif principal d’assurer un niveau élevé de protection aux personnes signalant des violations au sein d'une entité juridique du secteur privé, du droit de l’Union dans un grand nombre de domaines.
Quelles mesures de confidentialité sont prises par Vivium ?
Conformément à la loi, au sein de Vivium, seul le gestionnaire de signalement a accès aux données personnelles relatives au signalement. Les canaux mis en place pour la réception des signalements sont conçus, établis et gérés de manière sécurisée garantissant la confidentialité de l'identité de l'auteur du signalement et de tout tiers mentionné.