Extension du « droit à l’oubli »: Assurances solde restant dû et assurances incapacité de travail

Lorsqu’ils sollicitent certaines assurances, les patients guéris d’un cancer reçoivent la garantie que leur pathologie cancéreuse est « oubliée » par l’assureur si le traitement a déjà été terminé avec succès depuis un certain délai et qu’aucune rechute n’a eu lieu depuis lors. 

Cela ne modifie en rien le fait que le candidat-assuré est soumis à un devoir de notification de ses antécédents en matière de cancer. Toutefois, l’assureur ne peut pas en tenir compte lors de la détermination de l’état de santé et ne peut pas appliquer de surprime ou refuser l’assurance.

Ce « droit à l’oubli » a été légiféré début 2020 pour les assurances solde restant dû (cf. Life Flash n° 139). Pour les assurances incapacité de travail il a été instauré début 2022 par l’intermédiaire d’un code de bonne conduite sectoriel (cf. Life Flash n° 174).

Depuis le 27 novembre 2022, la législation relative aux assurances solde restant dû a été modifiée et un régime légal a également été instauré pour les assurances incapacité de travail¹.

¹  Loi du 30 octobre 2022 modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en vue d’étendre le droit à l’oubli (Moniteur belge du 17 novembre 2022)

Assurances solde restant dû

Pour les assurances solde restant dû, seul le délai change.

La législation existante prévoyait un délai standard de 10 ans après la fin du traitement. La nouvelle législation modifie ce délai standard en 

• 5 ans lorsque la personne avait moins de 21 ans au moment où le cancer a été diagnostiqué. 
• 8 ans lorsque la personne était âgée de 21 ans ou plus au moment où le cancer a été diagnostiqué. À partir du 1er janvier 2025, ce délai sera également réduit à 5 ans.

Grilles de référence

Comme le prévoyait déjà la législation initiale, une grille de référence a été fixée en 2019 par AR pour les assurances solde restant dû concernées, qui comprend :

• d’autres délais pour un certain nombre de pathologies cancéreuses – sans que les (nouveaux) délais standard puissent être dépassés ;
• l’extension du « droit à l’oubli » à certaines maladies chroniques. 

Assurances incapacité de travail

Le nouveau régime légal pour les assurances incapacité de travail s’inspire de celui des assurances solde restant dû, d’une part, et du code de bonne conduite sectoriel existant pour les assurances incapacité de travail, d’autre part.

Délai

Le « droit à l’oubli » pour les patients guéris d’un cancer est introduit avec les mêmes délais standard que pour les assurances solde restant dû. 

Champ d’application

La loi concerne toutes les assurances incapacité de travail professionnelles et non professionnelles conclues à partir de la date d’entrée en vigueur. En cas de majoration sur une affaire existante, la loi s’applique exclusivement à concurrence de cette augmentation.

Grilles de référence

La loi prévoit également pour les assurances incapacité de travail la possibilité de déterminer d’autres délais pour un certain nombre de pathologies cancéreuses (à fixer dans une « grille de référence ») sans dépasser les délais standard (5 années si < 21 ans et 8 années si >= 21 ans).
Le « droit à l’oubli », également au travers d’une grille de référence, peut être étendu à certaines maladies chroniques.

Dispositions spécifiques pour les assurances incapacité de travail

Le candidat-assuré ne peut pas avoir été en incapacité de travail à la suite d’un cancer pendant ce délai. 
L’incapacité de travail économique et/ou physiologique permanente et/ou l’invalidité due au cancer existant au moment de la conclusion du contrat peuvent être exclues de la couverture.
 

Code de bonne conduite Assuralia : Référence informative dans les documents médicaux

Les règles relatives à la fourniture d’informations précontractuelles sont déterminées dans un code de conduite sectoriel adapté (la loi elle-même ne contient pas de réglementation spécifique). Dans leurs questionnaires médicaux, les assureurs s’engagent à 

• mentionner l’existence du régime relatif au « droit à l’oubli » et
• renvoyer vers la (nouvelle) page sur le site Web d’Assuralia où de plus amples informations sont disponibles :
  • www.assuralia.be/fr/droit-a-l-oubli/assurance-solde-restant-du
  • www.assuralia.be/fr/droit-a-l-oubli/assurance-revenu-garanti

Entrée en vigueur

La nouvelle loi est entrée en vigueur le 27 novembre 2022 (10 jours après sa publication au MB).

Le code de bonne conduite sectoriel entre en vigueur le 1er janvier 2023.