Droit à l’oubli pour les personnes guéries du cancer

Droit à l’oubli pour les personnes guéries du cancer

À partir du 1er février 2022, un nouveau code de bonne conduite sectoriel¹ entrera en vigueur. Ce code de bonne conduite introduit un « droit à l’oubli » pour les assurances incapacité de travail des personnes guéries du cancer, inspiré du régime existant pour les assurances solde restant dû.
Ces nouvelles mesures permettent aux personnes guéries du cancer d’avoir plus facilement accès à une assurance incapacité de travail.

Principes

Toute personne qui est ou a été atteinte d’une pathologie cancéreuse doit TOUJOURS la déclarer à son assureur. Toutes les informations demandées sur les documents médicaux doivent être fournies.

Néanmoins, l’assureur ne peut pas tenir compte de ces informations relatives à la pathologie cancéreuse

• si un délai de dix ans s’est écoulé après la fin d’un traitement réussi et
• en l’absence d’une rechute ou d’incapacité de travail à la suite du cancer dans ce délai.

Dans ces circonstances, la pathologie cancéreuse ne peut donc pas constituer pour l’assureur un motif de surprime ou de refus d’assurance.

On peut toutefois exclure une incapacité de travail et/ou invalidité permanente(s) résultant de la pathologie cancéreuse.

Champ d’application

Le code de bonne conduite s’applique à toutes les assurances incapacité de travail, liées à la profession et non liées à la profession, conclues à partir de la date d’entrée en vigueur de ce code de bonne conduite. En cas d’augmentation d’une affaire existante, le code s’applique exclusivement à concurrence de cette augmentation.
Le code de bonne conduite s’applique tant aux assurances stand-alone qu’aux assurances complémentaires incapacité de travail. 

Référence informative dans les documents médicaux

Le code de bonne conduite ne mentionne pas de régime spécifique concernant l’information aux clients. 
À partir du 1er février 2022, des informations sur le code de bonne conduite seront disponibles sur ce site web.

Par analogie avec les assurances solde restant dû, nous mentionnerons l’existence de la réglementation relative au « droit à l’oubli » sur nos questionnaires médicaux et nous renverrons nos clients au site Internet cité ci-dessus. Les documents adaptés seront publiés prochainement sur V-Connect et Tango.

 

¹ Vous retrouverez le texte du code de bonne conduite sur le site web d'Assuralia.