Nouvelle législation concernant la modification du taux d’intérêt contractuel d’un crédit existant (refinancement interne)

La loi portant des dispositions diverses en matière d’économie a été publiée au Moniteur Belge le 31 mai 2024. Cette loi comprend la modification de l’art. VII.145 CDE (possibilité de modifier les modalités d’un crédit existant) et est entrée en vigueur le 10 juin 2024.

A partir du 10 juin 2024, toute modification non-contractuelle d’un crédit en cours (dont par exemple : une demande de révision du taux d’intérêt, antérieurement connue sous le nom de « refinancement interne ») doit être effectuée au moyen d’une annexe (avenant) au contrat de crédit actuel.  

Conséquences :  

•    les frais de dossier liés à une telle opération s’élèvent à 175 EUR au lieu de 350 EUR. Ces frais sont encaissés par CREFIUS au moyen du mandat-SEPA.
•    la demande de modification du taux d’intérêt contractuel d’un crédit en cours est transmise au courtier accompagnée de la copie de la carte d’identité valide de chaque emprunteur, des 3 dernières fiches de paie des emprunteurs salariés (certifiées conformes) ou des 3 derniers avertissements extrait de rôle des emprunteurs indépendants ainsi que du certificat PEB de chaque garantie immobilière du crédit hypothécaire. L’intermédiaire en crédits transmet le dossier complet à hypo@vivium.be.
•    le service crédits hypothécaires procède ensuite à une analyse de solvabilité (avec consultation de la CCP-BNB) en tenant compte des charges existantes et des revenus récurrents et réguliers.  

Quelles sont les conditions pour prétendre à une modification du taux d’intérêt contractuel ? 

1.    Les emprunteurs n’ont aucun retard de paiement sur le crédit hypothécaire en cours, ni sur d’éventuels autres crédits souscrits auprès de la compagnie et il n’y pas de renseignements négatifs sur la consultation de la CCP-BNB.  
2.    Les assurances annexées et adjointes telles que les assurances incendie, assurance solde restant dû, les assurances du 2e, 3e et/ou 4e pilier sont en vigueur, en ordre de paiement et nanties en faveur de P&V Group.  
3.    Un mandat de domiciliation SEPA (compte belge) est actif au sein du dossier crédit. Dans le cas contraire, un mandat SEPA devra être mis en place.
4.    La différence entre le taux d’intérêt du crédit en cours et le taux de base au moment de l’introduction de la demande de modification, à variabilité égale, doit s’élever à 1%p. 

Comment se déroule une modification du taux d’intérêt contractuel ? 

•    Lorsque les conditions ci-dessus (points 1 à 4) sont remplies, le service crédits hypothécaires émettra une proposition de modification de taux tenant compte de la variabilité de taux et d’une marge de 0,70%p par rapport aux taux de base en vigueur au moment de l’introduction de la demande. 
•    Dans le cas où un certificat PEB récent présentant un score < ou = à 200Kwh/m²/an est délivré pour chaque garantie immobilière du crédit en cours, la marge de modification du taux d’intérêt contractuel est ramenée à 0,50%p.
•    Les autres réductions ne sont jamais applicables. 
•    Les réductions conditionnelles liées aux assurances incendie et solde restant dû restent d’application pour autant que les conditions soient remplies. 
•    L’intermédiaire en crédits recevra un accord de principe avec le nouveau taux proposé qu’il soumet aux emprunteurs. 
•    L’intermédiaire transmet ensuite la décision des emprunteurs au service crédits hypothécaires.  
•    CREFIUS transmet un avenant de modification du taux d’intérêt contractuel ainsi que le nouveau tableau de remboursement aux emprunteurs pour signature et à renvoyer à gestioncredits@hyposervice.be.
•    Dès réception de l’avenant signé (accompagné du mandat SEPA si nécessaire) par CREFIUS, les frais de dossier seront automatiquement prélevés via le mandat de domiciliation SEPA.
•    Le taux sera adapté et la mensualité révisée sera en vigueur.  

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