Nouveau calcul de l’estimation de la pension légale dans l'EIP soumis à la limite des 80%

Nouveau calcul de l’estimation de la pension légale dans l'EIP soumis à la limite des 80%

De quoi s'agit-il ?

La limite des 80% détermine le capital pension extra-légal maximal qu’une société peut constituer dans une assurance EIP, via le versement de primes fiscalement déductibles.  Lors de la détermination de ce capital pension maximal, la pension légale estimée doit être prise en compte. Cette estimation est dès lors un paramètre de la formule des 80%.

La méthode de calcul de ce paramètre a été récemment modifiée en profondeur.

En quoi consistent exactement les changements et quelle en est la cause ?

Pour les dirigeants d’entreprise ayant le statut d’indépendant, l’administration fiscale a proposé, il y a plusieurs années, une règle de calcul qui stipule que la pension légale peut être estimée forfaitairement à 25% de la rémunération annuelle brute, avec toutefois l’application d’un plafond minimum et maximum. Ce mode de calcul a été reconfirmé chaque année (via une circulaire administrative). 

Par le biais d'une circulaire publiée début avril¹, l’administration fiscale abandonne cette règle de calcul et la remplace par une nouvelle méthode.

En résumé (et sur base du contenu de la circulaire actuelle), il s’agit désormais d’une méthode de calcul proportionnelle qui établit une distinction en fonction :

• du moment où les années de carrière ont été prestées (avant ou à partir de 2021), et
• du statut social de la personne au moment où les années de carrière ont été prestées :
  • Pour les années de carrière prestées en tant qu’indépendant avant 2021, la pension légale peut toujours être estimée à 25% de la rémunération annuelle brute de 2020, étant entendu que la rémunération brute à laquelle les 25% doivent être appliqués doit toujours être la rémunération brute de l’année 2020.  Également pour les calculs des 80% effectués cette année (et les années suivantes). 
  • Pour les années de carrière prestées en tant qu’indépendant (dirigeant d’entreprise) à partir de 2021 et les années de carrière prestées avant 2021 en tant que travailleur salarié, la pension légale doit être estimée à 50% de la rémunération annuelle brute de l’année au cours de laquelle la limite des 80% est calculée. Comme c’est déjà le cas aujourd’hui pour les travailleurs salariés. 

La raison concrète de cette adaptation fiscale est une modification de la législation sur les pensions. Cette modification stipule que les années d’activité permettant de constituer la pension et prestées en tant qu’indépendant (dirigeant d’entreprise) à partir de 2021, contribuent à la constitution de la pension légale comme si ces années avaient été prestées sous le statut social de travailleur salarié2.

Cette modification permettra, à terme, de rapprocher encore davantage les pensions des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants.

Champ d’application et impact

La circulaire concerne uniquement la limite des 80% pour les engagements de pension pour dirigeants d’entreprise indépendants (EIP et assurance de groupe dirigeants d’entreprise indépendants). La limite des 80% pour la CPTI n’est donc pas impactée.

Elle porte sur le calcul des 80% des affaires existantes et des nouvelles affaires.

Entrée en vigueur rétroactive de la circulaire

La nouvelle méthode de calcul de la pension légale estimée s’applique à partir de l’exercice d’imposition 2022 (= année de revenus 2021). Concrètement, cela implique que le paramètre « pension légale » doit être calculé sur base de la nouvelle méthode de calcul pour tous les calculs des 80% depuis le 1 janvier 2021.  

Adaptations dans Life-Connect

Nous nous efforçons bien entendu, d’appliquer la nouvelle réglementation le plus rapidement possible, afin que les calculs des 80% des affaires existantes (optimisations) et des nouvelles affaires se déroulent conformément à la nouvelle circulaire.

Comme il s’agit d’une modification significative ayant un impact considérable, et que l'incertitude règne encore dans le secteur quant à l’application concrète de la circulaire, Assuralia discutera encore de l‘application de certains points avec le SPF Finances.

C’est pourquoi nous ne pouvons pas encore donner de date définitive de l’implémentation de la nouvelle méthode de calcul dans Life-Connect. Nous vous tiendrons bien entendu au courant du timing exact de cette adaptation.

Qu’en est-il des contrats pour lesquels des primes ont déjà été versées en 2021 ou 2022 ?

La nouvelle méthode de calcul n’entraînera pas un dépassement de la limite des 80% dans tous les cas. Tout dépend en effet de la mesure dans laquelle le contrat a été optimisé.

Néanmoins, il se peut qu’il y ait tout de même un impact pour plusieurs de vos clients. Dans ce cas, il va de soi que nous continuons à suivre de près les discussions au sein d’Assuralia en vue d’élaborer la solution la meilleure pour ces clients (de préférence en concertation avec le SPF Finances).

 

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¹ Circulaire 2022/C/33 relative à la détermination de la pension de retraite légale dans le cadre des pensions complémentaires pour dirigeants d'entreprise qui sont soumis au statut social des travailleurs indépendants.

² À condition bien entendu que les rémunérations sur la base desquelles la contribution à la pension est calculée soient identiques pour l’année d’activité concernée.