Nouvelle stratégie de crédits hypothécaires à long terme : modifications de la politique d’acceptation

Le Service Crédits Hypothécaires et les directions d’autres départements tels que Sales, Risk, …, se réunissent plusieurs fois par an pour s’accorder sur les modifications de la politique d’octroi des crédits hypothécaire à prévoir et ce, afin de répondre aux exigences des autorités de contrôle et aux attentes du marché. 

Dans ce cadre, diverses modifications entrent en vigueur le mardi 3 décembre :

• Adaptation de la politique d’acceptation des crédits à mensualités
• Adaptations de la politique d’acceptation des crédits avec reconstitution
• Précisions concernant la grille tarifaire 

Ces changements entraînent la mise à jour des documents opérationnels (V-Connect > Bibliothèque >  Hypothèque) suivants : 

• Vademecum crédits à mensualités → Nouvelle version : 7.0 
• Vademecum crédits avec reconstitution →  Nouvelle version : 5.0
• Grille tarifaire →  Nouvelle version : 92
• Fiches produit 
• E-learning ‘Crédits hypothécaires : stratégie et offre’, disponible auprès de la Business School 

​​​​​Adaptation de la politique d’acceptation des crédits à mensualités  

Limitation de certains revenus locatifs 
Suite au changement de comportement des consommateurs, nous constatons une augmentation du nombre de surfaces professionnelles et commerciales vides, et qui le restent sur des périodes de plus en plus longues.

Pour le propriétaire de ce type de bien immobilier, la perte de ces loyers peut avoir des conséquences importantes sur le niveau d’endettement et celui de ses revenus globaux pour vivre au quotidien. 

Pour cette raison, les revenus locatifs concernant les surfaces commerciales et professionnelles seront désormais pondérés à concurrence de 50 % (au lieu de 70 % auparavant), à condition aussi que le PEB du bien loué présente un score inférieur ou égal à 400 kwh/m²/an. 

La Compagnie permet éventuellement le financement d’un bien à usage mixte, privé/professionnel, si la quote-part privée est toujours supérieure à 50%.

En cas de financement et/ou de garantie d’un bien à usage mixte, la quotité d’emprunt est limitée à 70%, et une majoration de taux de 0,50% est appliquée sur le crédit. 

Adaptations de la politique d’acceptation des crédits avec reconstitution

Elargissement à de nouvelles entités juridiques 
Désormais le dirigeant d’une Société en Nom Collectif, ou d’une Société en Commandite, pourra également introduire une demande de crédit avec reconstitution. 
Aussi, sa société pourra proposer un engagement individuel pension en garantie du crédit hypothécaire pour la reconstitution du capital. 

Augmentation de la quotité en 4e pilier
La possibilité de reconstitution dans un contrat d’assurance épargne et placement non fiscal (4e pilier) est portée à 40 % (contre 25% auparavant) du montant du crédit avec reconstitution, moyennant le paiement en primes périodiques. 

Précisions concernant la grille tarifaire

Réduction ‘First Time Buyer’ (0,30%) 
Cette réduction est appliquée sur toutes les tranches de crédit à mensualités (jamais sur les tranches de crédit avec reconstitution).

Un ‘First Time Buyer’, ou primo acquéreur, est un emprunteur qui sollicite un crédit hypothécaire pour le financement de son 1er bien immobilier qu’il occupera intégralement personnellement (pas de mise en location, même partielle), ou un emprunteur qui sollicite un crédit hypothécaire pour le financement de travaux dans un bien immobilier acquis dans les 5 ans précédant sa demande, et qu’il occupe intégralement personnellement (pas de mise en location, même partielle)

Majoration ‘Buy To Let’  (0,30%) 
La majoration ‘Buy To Let’ (0,30%) est calculée sur chaque tranche du crédit hypothécaire souscrite en mensualités, sauf lorsque la tranche de type mensualités est souscrite en complément d’un crédit avec reconstitution. 

Auparavant cette majoration de taux pouvait être cumulée à une seconde majoration de taux ‘Buy To Let’ de 0,50% en cas d’immeuble de rapport de plus de 2 entités et/ou à usage mixte. La majoration totale pouvait s’élever à 0,80%.

Désormais, ce cumul ne sera plus possible, et seule l’une des majorations suivantes s’appliquera :   

• La majoration ‘Buy To Let’ (0,30%) s’applique lorsque l’objectift du crédit est le financement d’un bien destiné à la location. Ce bien est constitué au maximum de 2 unités d’habitation privées. La majoration ne s’applique pas lorsque l’une des 2 unités sera occupée personnellement par l’emprunteur primo acquéreur. 
• La majoration ‘Buy To Let’ (0,50%) s’applique lorsque l’objectif et/ou la garantie du crédit hypothécaire concerne un bien destiné à la location (partielle ou totale) et qu’il est constitué de plus de 2 unités d’habitation privées et/ou à un usage mixte privé-professionnel. 

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