RC après livraison : que faire si un produit fourni par votre client ne fait pas ce qu’il est censé faire ?

La garantie RC après livraison dans la police RC Entreprise couvre la responsabilité civile des entrepreneurs/entrepreneuses pour les dommages aux tiers causés par des produits après livraison ou par des travaux après exécution.

L’efficacité ou la performance des produits livrés ou des travaux exécutés n’est pas un risque assuré dans la garantie RC après livraison. Cette exclusion est décrite comme suit dans les conditions générales de notre police VIVIUM Business Liability :

« Les dommages résultant uniquement du fait que les produits livrés ou les travaux exécutés ne répondent pas au but ou ne remplissent pas la fonction à laquelle ils étaient destinés, entre autres lorsqu’ils ne satisfont pas aux spécifications en matière de rendement, d’efficacité, de convenance, de durabilité ou de qualité. »

Risque de performance : qu’entend-on par là et est-il assuré ?

Deux exemples pour illustrer ce risque :

• KLIMATEC SOLUTIONS SRL produit et vend des installations frigorifiques, et a souscrit une police RC Entreprise pour ses activités. Les clients acquièrent les produits pour leur qualité élevée vantée par cette société. Ils peuvent donc légitimement s’attendre à ce que leur installation offre effectivement la réfrigération promise. Malheureusement, dans la pratique, ce n’est pas le cas, et vu des performances de réfrigération insuffisantes, de nombreux clients, dont des établissements horeca et des commerces alimentaires, doivent jeter des denrées alimentaires devenues inconsommables.

Ces clients exigent une indemnisation et KLIMATEC SOLUTIONS s’adresse à son assureur RC Entreprise via le courtier d’assurances. L’assureur ne prendra toutefois pas ce dommage en charge, le produit ne répondant pas aux performances promises par la société assurée.

• VERMINCORP SRL propose des produits de lutte contre les nuisibles, destinés aux jardiniers et aux agriculteurs. Les clients achètent ces produits parce qu’ils espèrent qu’ils éloigneront les parasites. Mais après utilisation, ils constatent hélas que le résultat n’est pas au rendez-vous. Les cultures ont bel et bien été la cible de nuisibles, malgré le produit, et alors qu’il a été utilisé correctement, en respectant à la lettre les prescriptions d’utilisation du fabricant.

Dans ce cas également, l’assureur RC Entreprise n’accordera aucune couverture.

Pourquoi le risque de performance n’est-il pas couvert ?

Dans nos exemples, la qualité déficiente tant des installations de réfrigération que des produits de lutte contre les nuisibles, est cause de nombreux dommages, et ce, chez plusieurs clients. Il est donc assez probable que toutes les installations ou tous les produits d’un même lot présentent ce défaut, qui à lui seul peut donc générer une multitude de demandes d’indemnisation. C’est de ce que l’on appelle des dommages en série, dont on peut comprendre l’appréhension.

Nous ne voulons pas garantir la qualité de l’installation ou du produit de leurs assurés. C’est l’application d’un principe de base de la technique d’assurance : seul peut être assuré, un risque dont la réalisation est incertaine et aléatoire. Lorsqu’une entreprise fournit des produits de mauvaise qualité, il peut s’agir de la conséquence d’un choix stratégique de sa part, celui par exemple de commercialiser un produit meilleur marché, d’économiser sur la qualité ou les tests de qualité. C’est le risque d’entreprise, pris consciemment par une société. Les conséquences de ce choix délibéré ne sont pas incertaines et aléatoires et, par conséquent, ne sont pas assurables.

Y a-t-il une couverture pour d’autres dommages causés par les installations frigorifiques ou les produits de lutte contre les nuisibles ?

Oui. Ces produits peuvent causer d’autres dommages qui ne sont pas liés à la promesse de performance primaire. Dans le jargon des assureurs, ce sont des dommages collatéraux ou des effets nocifs secondaires, qui sont bien assurables.

Revenons à nos exemples :

• Le système frigorifique présente un défaut dans le moteur, prend feu et occasionne des dommages au commerçant. Les dommages au bien livré défectueux,  l’installation frigorifique elle-même, ne sont pas couverts, car l’assurance RC après livraison n’est pas une assurance de garantie. D’autres dommages, comme les lésions corporelles aux tiers ou les dommages au bâtiment du commerçant concerné ou au contenu de ce bâtiment, entrent toutefois en ligne de compte pour une indemnisation. Les dommages subis sont en effet d’une autre nature que les dommages consécutifs à la promesse primaire non tenue par l’installation frigorifique.
• Le jardinier ou l’agriculteur qui a utilisé correctement le produit de lutte contre les nuisibles constate que si ses cultures ont effectivement été protégées des parasites (la promesse primaire), certaines se sont rabougries parce que le produit s’est avéré trop corrosif. Lésé, il demande au fournisseur du produit à être indemnisé pour les cultures perdues. Ce dernier fait appel à son assureur RC Entreprise qui constate que le dommage ne peut pas être imputé à une prestation insuffisante en ce qui concerne l’éradication des nuisibles (la promesse primaire), et que la demande d’intervention pourra éventuellement donner lieu à une indemnisation dans ce cas.

Exception en cas d’erreur d’exécution matérielle

Les (ré)assureurs redoutent les dommages en série. Supposons que l’installation frigorifique ne fournisse pas une puissance de réfrigération suffisante, non parce qu’il s’agit d’un produit de qualité inférieure, mais parce que l’installateur a commis une erreur lors de la connexion de l’installation chez un client. Dans ce cas, il n’y a pas de risque de dommages en série, car seul le client où l’installateur a effectué des manipulations est touché.

Pour cette raison, nous avons nuancé l’exclusion décrite ci-dessus dans le cas où l’assuré peut démontrer que la cause du dommage est une erreur matérielle d’exécution unique, et non un problème de conception de l’installation frigorifique.

Ceci est précisé comme suit dans les conditions générales du produit VIVIUM Business Liability/PV Ideal Liability :

« Toutefois, la garantie reste acquise si l’assuré apporte la preuve que ces défauts sont exclusivement attribuables à une faute matérielle commise dans l’exécution ou la fabrication (et non à une erreur intellectuelle dans le choix des normes ou procédés de fabrication ou la conception en elle-même) et si cette faute matérielle cause effectivement un dommage assuré. »

La charge de la preuve de l’erreur matérielle d’exécution repose donc sur l’assuré. Si cette preuve est faite, la garantie est accordée à concurrence du montant assuré par sinistre et par année d’assurance pour la RC après livraison, toutefois avec une limite d’indemnisation maximale pour les dommages matériels et les dommages immatériels consécutifs de 10% de la limite pour les dommages matériels (avec un minimum de 150.000 euros). Une franchise minimale spécifique de 10% des dommages matériels et immatériels consécutifs, avec un minimum de 2.500 euros et un maximum de 12.500 euros, reste dans ce cas à charge du preneur d’assurance.