Fin de l’avantage fiscal pour la protection juridique ?

En application de l’accord de gouvernement pour la période 2025-2029, les autorités fédérales ont décidé de supprimer l’avantage fiscal lié aux primes des contrats de protection juridique (prévu par une loi dite « loi Geens ») avec effet rétroactif au 1er janvier 2025. Même s’il est pratiquement certain qu’une loi supprimera cet avantage fiscal, la date de dépôt de la proposition de loi n’a cependant pas encore été déterminée. 

L'avantage fiscal sous forme d'une réduction d'impôt, octroyé pour l'assurance protection juridique Safety All In Plus d'Arces, sera très vraisemblablement supprimé, tant pour les clients existants que pour ceux qui viennent de signer leur contrat. Les primes déjà payées en 2025, qu’elles concernent des contrats conclus cette année ou avant, ne donneront plus droit à aucun avantage fiscal pour l’exercice d’imposition 2026 – année de revenus 2025. 

Nous continuons à proposer le produit Safety All In Life Plus

Nous conservons le produit « Safety All In Life Plus » d’Arces dans notre offre. Seul l’avantage fiscal est supprimé. 
Si des clients souhaitent opter pour une couverture Safety All In Life Plus, avant de signer un nouveau contrat, indiquez-leur que cette assurance ne s’accompagnera plus d’aucun avantage fiscal, vraisemblablement à dater du 1er janvier 2025. Nous vous conseillons également de signaler cette modification importante à vos clients existants qui disposent d’une Safety All In Life Plus. 

Autres possibilités 

Votre client souhaite résilier sa police Safety All In Life Plus à la suite de la suppression de l’avantage fiscal ? Proposez-lui éventuellement un autre produit comme Safety All In Life ou Safety Daily Life (avec ou sans Comfort Pack). 

Important : ces assurances n’offrent pas les mêmes garanties que Safety All In Life Plus. Elles ne bénéficient d’aucun avantage fiscal. 

Le tableau ci-dessous vous donne un aperçu des différents produits et de leur prime en euros (taxes comprises). 

La protection juridique, une nécessité !

Malheureusement, on ne peut pas toujours éviter les conflits (juridiques) : successions, divorces, licenciement, locataires en défaut de paiement de loyer ou endommageant le bien loué… L’assurance protection juridique défend les droits de vos clients et leur évite des frais de justice lourds à supporter.  
Pour la protection juridique, Vivium recourt aux services d’Arces qui depuis plus de 25 ans, développe son savoir-faire en ce domaine et compte une quarantaine de collaborateurs, tous experts et professionnels, qui traitent chaque année plus de 25.000 dossiers de sinistre. 

Les atouts d’Arces

Défense des droits de vos clients

En cas de conflit, Arces essaie d’abord de régler le litige sans l’intervention d’un avocat ou sans passage au tribunal, pour venir rapidement en aide à votre client. Un règlement à l’amiable est impossible et une procédure judiciaire doit être engagée ? Dans ce cas, la protection juridique assiste votre client dans les démarches administratives et juridiques à entreprendre. Les frais de justice, les honoraires des experts et de l’avocat choisis par le client sont couverts.

Traitement rapide de la demande

Toute demande fait l’objet d’une réponse dans les plus brefs délais. L’objectif est de proposer rapidement des solutions de qualité, reposant sur le bon sens et le pragmatisme. 

Transparence

Vous pouvez suivre l’évolution du dossier client en ligne, à tout moment.

Bon à savoir: toutes les références à l’avantage fiscal de la Safety All In Life Plus ont déjà été supprimées de nos documents et sites web. 

En savoir plus ? 

Vous avez des questions sur cette modification légale ou sur les assurances protection juridique d’Arces ? Les collaborateurs d’Arces se feront un plaisir de vous aider. Vous pouvez les contacter par téléphone au 081/35.42.00 ou par e-mail à info@arces.be (pour des questions générales qui n’ont pas trait à un sinistre spécifique).