Fin de la réduction d’impôt liée aux crédits hypothécaires pour résidences secondaires et immeubles d’investissement

La loi-programme du 26 décembre 2022 (MB 30/12/2022) supprime, à partir de l’exercice d’imposition 2025 (pour l’année d’imposition commençant le 1^er janvier 2024), la réduction d’impôt fédérale pour l’épargne à long terme dans le cadre d’un emprunt contracté pour financer un logement autre que son habitation propre. Il s’agit donc de crédits hypothécaires contractés pour des résidences secondaires ou des immeubles d’investissement, pour lesquels le gouvernement fédéral accordait jusqu’à présent une réduction d’impôt. 

Ces mesures concernent, d’une part, les amortissements en capital et intérêts, et d’autre part, les primes des contrats d’assurance-vie souscrits pour garantir ou reconstituer ces emprunts (principalement des assurances décès pures de type ASRD, DT, mais aussi les éventuelles assurances mixtes).

La suppression s’appliquera aux crédits hypothécaires conclus à partir du 1^er janvier 2024. Les emprunts conclus avant cette date conserveront leur avantage fiscal fédéral. Les crédits de refinancement ne sont pas considérés comme de nouveaux crédits, et conservent donc l’avantage fiscal fédéral lié au crédit initial qu’ils remplacent. Ainsi, un crédit hypothécaire conclu en 2024 pour refinancer un crédit antérieur à 2024, continuera à donner droit à la réduction d’impôt fédéral.

Les avantages fiscaux pour les dépenses liées aux crédits hypothécaires pour le logement propre (à l’exception de la Wallonie) ayant déjà été supprimés, cela signifie qu’un crédit hypothécaire contracté pour financer un bien immobilier à partir du 1^er janvier 2024 ne donne plus droit à aucun avantage fiscal (à l’exception de la déduction ordinaire d’intérêts). 

Impact sur les crédits hypothécaires émis par Vivium

Le portefeuille de crédits hypothécaires de Vivium est géré par Crefius. L’impact exact sur les processus de souscription et d’attestation fiscale des crédits hypothécaires pour lesquels l’avantage fiscal sera supprimé n’a pas été déterminé à ce stade et sera clarifié ultérieurement. 

L’impact sur les assurances-vie souscrites selon le régime fiscal de l’épargne à long terme

Outre les coûts propres aux crédits hypothécaires précités, les primes des assurances-vie liées à ces crédits ne sont plus éligibles non plus à la réduction d’impôt fédéral pour l’épargne à long terme. 

Concrètement, cela signifie qu’il ne sera plus possible, pour garantir un tel crédit hypothécaire, de choisir d’ajouter un bénéficiaire acceptant (= garantir le remboursement du crédit hypothécaire via l’assurance-vie) dans des contrats d’assurance (nouveaux ou existants) sous le régime fiscal de l’épargne à long terme.

Il convient donc d’apporter les adaptations nécessaires aux écrans relatifs à l’ajout d’un bénéficiaire acceptant en Life-Connect. Ces modifications seront incluses dans le release « garanties de risque » au début de l’année prochaine.  À ce moment, nous vous informerons de manière détaillée sur les changements exacts apportés à la procédure « bénéficaire acceptant ».