L’impact possible de l’accord de gouvernement sur les produits Life

Après 236 jours de négociations, l’accord de gouvernement entre les partis de la coalition Arizona s’est concrétisé le 31 janvier 2025. Après des discussions marathons, l’accord a également été approuvé par la Chambre, le 7 février. Le gouvernement De Wever I peut donc commencer à mettre en œuvre l'accord de coalition.

Stijn Hulstaert, notre expert fiscalité, présente les conséquences possibles de l’accord de gouvernement sur les produits Life :
« Nous devons être prudents dans notre analyse des mesures annoncées. Elles sont parfois encore formulées de manière très générale ou vague. En outre, il faut encore les transposer dans la législation avant qu’elles entrent en vigueur. Ce n’est qu’à ce moment-là que nous connaîtrons les détails et les mesures transitoires éventuelles. Nous suivons de près les évolutions législatives en ce domaine, et vous informerons dès que la situation sera plus claire. »  

Quels sujets importants dans l’accord de gouvernement pourraient avoir une incidence sur les produits Life ?

1. Deuxième pilier : PLCI (sociale)

L’accord de gouvernement contient de bonnes nouvelles pour la pension libre complémentaire pour indépendants (PLCI). 

À partir de 2026, le pourcentage maximal de la cotisation passerait de 8,17 % à 8,50 % pour la PLCI, et de 9,40 % à 9,78 % pour la PLCI sociale. Pour l’année prochaine, cela représenterait une hausse des cotisations (sans compter l’indexation) de 4 %. 

En outre, le but est de faciliter l’accès à la PLCI aux indépendants à titre complémentaire. Actuellement, les indépendants à titre complémentaire ne peuvent souscrire une PLCI qu’à partir de la quatrième année complète de leur activité d’indépendant, et uniquement s’ils versent au moins le minimum des cotisations sociales d’un indépendant en activité principale. Selon le nouvel accord de gouvernement, l’accès à la PLCI serait généralisé.  

2. Deuxième pilier : EIP

L’engagement individuel de pension revient souvent dans l’accord de gouvernement. Voici les points principaux :

• Le salaire minimum pour avoir droit au taux réduit de l’impôt des sociétés passera de 45.000 euros (non indexables) à 50.000 euros (indexables).
• Les avances sur l’EIP ne pourront plus être effectuées que pour financer (des rénovations de) l’habitation propre et unique. Nous remarquons que les termes utilisés sont « retraits de capital », Cela pourrait signifier que des formes de financement immobilier autres que l'avance (gage, reconstitution) restent possibles pour des biens autres que la seule habitation occupée par le propriétaire, mais ce n'est pas totalement certain. Seul l'EIP est explicitement mentionné dans l'accord de coalition. Il est toutefois possible que d'autres produits du deuxième pilier destinés aux indépendants soient également concernés. En effet, à l'heure actuelle, ces produits sont soumis aux mêmes règles de financement immobilier que l'EIP.
• La règle des 80 % sera adaptée.

En ce qui concerne la réforme de la règle des 80 %, il semble que les calculs des « dernières années » de carrière devront à l’avenir s’effectuer sur base d’un salaire « moyen ». Par ailleurs, il est clair que l’objectif est de viser un « contrôle efficace », notamment en exploitant autant que possible les informations disponibles dans les bases de données des autorités pour viser davantage d’uniformité (et réduire la dépendance aux « projections »). Avec une plus grande prise en compte des chiffres actuels, les optimisations annuelles gagneront encore en importance.

3. Deuxième pilier : adaptations fiscales

L’accord de gouvernement prévoit en outre une série d’adaptations fiscales en deuxième pilier, en plus des mesures discutées aux points 1 et 2, et qui peuvent s’avérer importantes pour vous :

• Suppression de la taxe de 4,4 % sur les primes pour les contrats CPTI.
• Augmentation de la cotisation de solidarité sur les capitaux de pension importants : à l’heure actuelle, en deuxième pilier, outre une cotisation INAMI de 3,55 %, une cotisation de solidarité est retenue sur les capitaux versés (participation bénéficiaire incluse). Cette cotisation s’élève aujourd’hui à 2 % pour les capitaux excédant 24.789 euros. Pour la partie du capital qui dépasse 150 000 euros, ce pourcentage sera augmenté. Le nouveau pourcentage n’est pas encore connu. Précédemment, il était question de 4 %, mais ce chiffre ne figure plus dans la dernière version de l’accord de gouvernement.
• Augmentation de la cotisation Wijninckx : cette cotisation s’élève actuellement à 3 % (à charge de la société). Elle est uniquement due si la somme des réserves en deuxième pilier, convertie en rente, dépasse le plafond absolu de la pension des fonctionnaires (c’est-à-dire 97.548,92 euros par an depuis le 1er mai 2024). Le taux de la nouvelle cotisation Wijninckx n’est pas encore connu.
• Réexamen de la fiscalité des paiements d’intérêts : lorsqu’un indépendant opte pour des versements sous forme de rente plutôt qu’en capital, il est taxé deux fois, une première fois sur le capital et une deuxième fois sur la rente. Cette règle va être révisée.

4. Troisième pilier : épargne-pension et épargne à long terme

Pour le troisième pilier, l’accord de gouvernement évoque l’intégration de l’épargne-pension mixte à l’épargne-pension classique et ce, dans un cadre budgétairement neutre. Pouvons-nous en déduire qu’il faut s’attendre à un avantage fiscal entre 25 % et 30 %, et/ou à une légère augmentation du montant de l’épargne-pension classique ? 

Ce qui ne figure pas dans l’accord est peut-être plus important encore :

• il n’est plus question d’une suppression de l’avantage fiscal pour l’épargne à long terme (mesure incluse en 2023 dans la proposition de réforme fiscale du ministre des Finances d’alors, Vincent Van Peteghem).
• Malgré le relèvement de l’âge de la pension légale à 66 ans, l’année du 60e anniversaire reste celle où la « taxe sur l’épargne à long terme » est retenue (si le contrat a été conclu avant l’âge de 55 ans). Par ailleurs, la réduction d’impôt pour l’épargne-pension reste en vigueur pour les primes payées jusqu’à l’année du 64e anniversaire comprise.

5. Quatrième pilier et crédits hypothécaires

L’impôt sur les plus-values ne fait pas encore consensus dans le gouvernement et reste en suspens. Quant à la taxe sur les compte-titres, il semble que le taux sera maintenu à 0,15 %, mais que la lutte contre l’évasion fiscale sera renforcée. Ce taux de 0,15 % s’applique également aux comptes-titres des assureurs avec des réserves en branche 23.

En ce qui concerne les crédits hypothécaires, l’accord de gouvernement stipule que la déduction fédérale des intérêts pour les logements autres que la résidence principale va s’éteindre. La question se posait de savoir si cette mesure s’appliquerait uniquement aux nouveaux crédits ou également aux crédits existants, mais le nouveau ministre des Finances Jan Jambon a récemment confirmé que la suppression vaudrait pour la déclaration de l’année prochaine (revenus de cette année-ci), y compris pour les crédits en cours. Autrement dit, les intérêts payés cette année-ci ne rapporteront plus d’avantage fiscal. En revanche, l’avantage fiscal pour les amortissements en capital des emprunts conclus avant le 1er janvier 2024 pour un bien immobilier autre que la résidence principale, est maintenu. Les paiements jusqu’à 2.530 euros donnent droit à une réduction d’impôt de 30 %. De même, les crédits conclus après le 1er janvier 2024 pour refinancer un crédit souscrit avant le 1er janvier 2024, ouvriront toujours droit à la réduction d’impôt.

Nous devons être prudents dans notre analyse des mesures annoncées, qui sont parfois encore formulées de manière très générale ou vague. En outre, il faut encore les transposer dans la législation avant qu’elles entrent en vigueur. Ce n’est qu’à ce moment-là que nous connaîtrons les détails et les mesures transitoires éventuelles. Nous suivons de près les évolutions législatives en ce domaine et vous informerons dès que la situation deviendra plus claire.