Code civil-Livre 6 : responsabilité extracontractuelle

Le 1er février 2024, la Chambre des représentants a approuvé la proposition de loi relative à la réforme du Livre 6 du Code civil belge, en matière de responsabilité extracontractuelle. Quelles en sont les implications concrètes pour vous et vos clients ? Quel en est l’impact sur nos assurances ? Et pourquoi une telle réforme ? Voici nos réponses à ces questions et à d’autres encore. 

Pourquoi un nouveau Livre 6 du Code civil ? 

Le Code civil belge date de l’époque de Napoléon (1804). Deux cent vingt ans plus tard, avec une société profondément changée, une modernisation s’imposait. Le Code civil belge se compose de neuf ‘nouveaux livres’, dont certains sont déjà en vigueur. C’est au tour du livre 6 traitant de responsabilité extracontractuelle. Les modifications au code ont notamment pour but de mieux protéger les victimes de dommages causés par des tiers.

Quel impact du nouveau Livre 6 du Code civil sur votre portefeuille d’assurances ? 

Le nouveau Code civil-Livre 6, traite des règles de responsabilité et aura donc avant tout des répercussions sur les assurances de responsabilité et de protection juridique. Ainsi, une assurance incendie peut également inclure une assurance de responsabilité, par exemple la Responsabilité Civile Bâtiment ou Recours de tiers. Par contre, l’assurance Responsabilité Civile Auto reste inchangée, car les conditions minimales obligatoires du contrat-type ne changent pas. 

Que doivent faire vos clients pour que leur(s) assurance(s) responsabilité ou protection juridique soit(sont) adaptée(s) au nouveau livre 6 du Code civil ? 

Rien. Si une assurance change suite à l’entrée en vigueur du nouveau code, c’est nous qui vous en informons, ainsi que vos clients. 

Les clients sont-ils informés de la modification des conditions d’assurance ? 

Oui. Nous examinons actuellement comment les informer correctement et clairement. 

Les primes sont-elles modifiées par le nouveau livre 6 du Code civil ? 

Dans le cadre de l’implémentation du Livre 6, il n'y a actuellement pas d'éléments connus justifiant une modification de la prime.

Quelles sont les règles de responsabilité appliquées en cas de sinistre : celle de l’ancien ou du nouveau Code civil ? 

Tout dépend des faits qui peuvent engager la responsabilité du client. S’ils surviennent après l’entrée en vigueur du nouveau livre 6 du Code civil belge (le 1er janvier 2025), ce nouveau code s’appliquera. Si la responsabilité d’un assuré est engagée pour des faits survenus avant cette date, l’ancien code est d’application. 

Les garanties changent-elles ? 

Les conditions des assurances de responsabilité et de protection juridique seront adaptées sur base du nouveau Code civil. Mais l’introduction du nouveau livre 6 n’entraînera aucune réduction de la couverture qui était acquise au moment de l’entrée en vigueur de la nouvelle version du code.

Des formations sont-elles prévues ? 

Oui. De plus amples informations suivront. 

Plus d’infos ?

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