Les conditions générales responsabilité objective en cas d’incendie et d’explosion font peau neuve

Dès le 16 janvier 2023, nous appliquons de nouvelles conditions générales à notre produit Responsabilité objective en cas d’incendie et d’explosion. Il s’agit d’une actualisation des conditions administratives et d’une actualisation de la mise en page. Rien ne change en ce qui concerne la couverture qui est entièrement définie par la législation relative à la responsabilité particulière pour les établissements habituellement accessibles au public.

Vous trouverez les nouvelles conditions générales sur V-Connect - Bibliothèque / Non Life Entreprises / Responsabilités. Elles s’appliquent automatiquement à toutes les polices Responsabilité objective en cas d’incendie et d’explosion en cours.

Informations essentielles concernant la responsabilité objective en cas d’incendie et d’explosion

• Par dérogation aux règles classiques en matière de responsabilité, le législateur a instauré une responsabilité sans faute (la « responsabilité objective ») en cas d’incendie ou d’explosion, et ce, pour les exploitants de certains établissements habituellement accessibles au public. Concrètement, cela signifie que la victime d’un incendie ou d’une explosion (y compris dans le cadre d’un acte terroriste) dans l’un de ces établissements ne doit pas démontrer une faute ou une négligence dans le chef de l’exploitant pour avoir droit à une indemnisation.
• En outre, le législateur a instauré une obligation d’assurance pour les exploitants de ces établissements. Il s’agit notamment :
  • des restaurants, friteries et débits de boissons d’une superficie totale accessible au public d’au moins 50 m2 ;
  • des hôtels et motels de 4 chambres minimum pouvant accueillir au moins 10 clients ;
  • des magasins de commerce de détail dont l’espace de vente et le dépôt attenant ont une surface totale d’au moins 1.000 m2.

Vous trouverez la liste complète des entreprises assujetties sur V-Connect - Bibliothèque / Non Life Entreprises / Responsabilités.

• Attention : la liste des établissements assujettis est d’interprétation stricte. Par conséquent, il n’est pas possible de proposer une assurance Responsabilité objective Incendie et explosion pour un établissement qui ne figure pas sur la liste légale.
• Lors de la souscription de la police Responsabilité objective en cas d’incendie et d’explosion et à l’échéance annuelle, un certificat d’assurance est envoyé au bourgmestre de la commune où se trouve l’établissement concerné. Le bourgmestre a en effet pour mission de suivre l’application correcte de cette législation particulière dans sa commune. En cas de résiliation d’une police ou de suspension de la garantie, par exemple en cas de non-paiement de la prime, l’assureur doit également en informer le bourgmestre. Si l’établissement est malgré tout exploité sans assurance, l’exploitant sera sommé par l’administration communale de se mettre rapidement en règle en ce qui concerne son obligation d’assurance. Par ailleurs, dans les cas les plus graves , le bourgmestre peut imposer la fermeture de l’établissement. 

 

Souscrire une assurance Responsabilité objective chez Vivium

• La police Responsabilité objective en cas d’incendie et d’explosion peut être souscrite en complément des polices RC Entreprise et Incendie de l’établissement.
• Tool TPE : pour les établissements assujettis qui relèvent du champ d’application de notre Tool TPE, cet outil vous permet de calculer rapidement un tarif Responsabilité objective en cas d’incendie et d’explosion. Attention : une police Responsabilité objective en cas d’incendie et d’explosion n’est pas prise en compte pour le critère client total qui vous donne la possibilité de proposer une réduction de prime (jusqu’à 20%).
• Pour VIVIUM Business Deal, la police Responsabilité objective incendie et explosion ne compte pas comme police de base pour l’octroi des avantages. Il est cependant important de lier la police au ‘manteau’, car la prime entre en ligne de compte pour le calcul du bonus.
• Responsabilité objective en cas d’incendie ou d’explosion dans le Pack Horeca : les clients disposant d’un Pack VIVIUM Horeca  qui souscrivent également leur assurance Responsabilité objective en cas d’incendie et d’explosion chez nous, bénéficient d’un avantage supplémentaire pour leur police. En effet, les places de parking non couvertes et les terrasses non couvertes de leur établissement horeca ne sont pas prises en compte pour le calcul de la prime.